Tickets sans adhésion Terms and Conditions

Conditions Générales :


Article 1 - REDEVANCE ADHÉSION

La première redevance est exigible pour la première fois à la fin du premier mois d'utilisation, le premier terme étant calculé prorata temporis en fonction du temps restant à courir de la prise d’effet du forfait jusqu’à la fin du mois alors en cours.

Le montant de cette redevance comprend l'adhésion et l’usage des biens et services décrits dans la description des forfaits ainsi que le règlement des charges immobilières :

- charges de copropriété,

- eau, électricité,

- chauffage,

- assurance des Locaux, en ce non compris le matériel informatique et électronique appartenant au Preneur qui devra s’assurer de son côté auprès de la compagnie de son choix.

Le paiement de cette redevance sera effectué, par le moyen sélectionné, mensuellement le 5 de chaque mois.

Le Client s’engage à informer CASACO (ou à modifier directement sur Cobot) de tout changement relatif à ses coordonnées bancaires au moins 15 jours avant la date du prochain prélèvement. Le Client supportera les coûts liés à un défaut d’information.

Article 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES POUR LES RÉSIDENTS

Le présent contrat est consenti aux charges et conditions suivantes que le Client s’engage à exécuter :

- Il prendra les Locaux et biens dans l’état où ils se trouvent, tels qu’ils résultent de l’état des lieux contradictoirement dressé entre les parties, sans pouvoir élever aucune réclamation puisqu’il déclare en avoir une parfaite connaissance, et à les restituer en bon état.

Lors de son départ, le Client s’engage à ne laisser dans les Locaux aucun matériel, mobilier ou document pouvant lui appartenir, passé un délai de huit (8) jours après la rupture du contrat l’ensemble de ses effets personnels seront récupérés ou détruits sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité.

- Il utilisera les Locaux exclusivement à usage de bureaux. En aucun cas lesdits Locaux ne pourront être utilisés pour une autre destination, et notamment magasin, entrepôt ou local d’habitation.

- Il n’effectuera aucune modification de quelque manière que ce soit dans les Locaux sans l’accord exprès de CASACO.

Tous embellissements et améliorations faits par le Client resteront à son départ, sans indemnité, la propriété de CASACO à moins que cette dernière ne demande au Client de remettre, aux frais de cette dernière, les Locaux dans l’état dans lequel ils étaient lors de la prise d’effet du contrat de mise à disposition.

- Il occupera les Locaux personnellement et ne cédera en aucun cas, même gratuitement, son droit à la présente occupation.

- Il laissera libre accès à ses bureaux pour les besoins de réparation, d’entretien et du ménage.

Il devra en outre le laisser visiter pendant la période de préavis par tout occupant potentiel.

- Il s’engage, en dehors des heures ouvrables de CASACO, à mettre en fonctionnement le système d’alarme des Locaux conformément aux instructions données par CASACO. A défaut, il sera responsable des conséquences de toute intrusion dans les Locaux (vol, acte délictueux, voie de fait, etc.).

- Il s’interdit de transférer son siège social à l’adresse des présents Locaux. L’utilisation de cette adresse sur son papier en-tête ainsi que sur ses documents commerciaux ne pourra se faire sans l’accord express de CASACO.

- Il informera CASACO de toute modification quant à son activité, sa forme juridique, son objet, ainsi que de tout changement concernant le nom, le siège social ou les coordonnées téléphoniques des personnes ayant le pouvoir général de l'engager.

De son côté, CASACO s’engage à remettre au Client les clés/badges/codes des Locaux et de son bureau afin qu’il y entrepose ses affaires personnelles.

Article 3 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non paiement à bonne échéance de l'une quelconque des sommes dues à CASACO, cette dernière aura la faculté de résilier de plein droit le contrat ou l'adhésion quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique ou par courrier avec signature de remise.

Article 4 - CLAUSE PÉNALE

A défaut de paiement de quelques sommes restant dues, le montant de chaque échéance restant en tout ou partie impayé sera, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure de payer lesdites sommes adressée par courrier électronique ou par courrier avec signature de remise, majoré de 10 % à titre de pénalités, sans préjudice de l’application éventuelle de la clause résolutoire.

Article 5 - ASSURANCE

CASACO ne sera pas tenu pour responsable des éventuels vols survenant dans les Locaux. Il est de la responsabilité du Client d’assurer tout objet qu’il apportera dans les Locaux et qui est sa propriété, ainsi que sa propre responsabilité civile et/ou professionnelle en qualité de chef d’entreprise à l’égard des tiers et de ses employés.

Article 6 - RESPONSABILITÉ

Le Client renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre CASACO et ses assureurs pour les cas suivants :

7.1. En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le Client ou ses préposés pourrai(en)t être victime(s) dans les Locaux, CASACO n'assumant aucune obligation de surveillance.

7.2. En cas de défaillance ou d’interruption dans la fourniture des prestations de services non consécutive à une faute de CASACO notamment en cas de panne, de grève, d’incendie, de défaillance des fournisseurs (Internet, téléphone, EDF, etc.), la société CASACO s’engageant de son côté à faire toutes diligences pour faire rétablir le fonctionnement desdits équipements et la fourniture desdits fluides.

Le Client déclare faire son affaire personnelle des impôts et taxes relatifs à l’exercice de sa profession.

Article 7 - DROIT A L'IMAGE

Le Client autorise CASACO à fixer, reproduire, communiquer au public et exploiter son image à des fins promotionnelles, documentaires, d’illustration ou d’information. Cette autorisation est accordée pour tout support photographique, vidéographique ou électronique (notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux sociaux, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports numériques).

La présente autorisation est accordée à titre gracieux pour la durée du présent contrat et pour une période de 2 ans à compter de la résiliation de celui-ci.

Cette autorisation pourra être transmise au(x) cessionnaire(s) de CASACO, personne(s) physique(s) ou morale(s).

Le Client pourra demander à tout moment à CASACO le retrait de ces photos et vidéos. Dans ce cas, CASACO devra faire droit à cette demande dans un délai maximal de 15 jours.

Article 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CASACO se réserve le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors Union Européenne) les données personnelles qu’il détient sur le Client, à condition de prendre des mesures adaptées pour garantir que lesdites données ne sont utilisées que pour permettre de remplir ses obligations de prestation, de procéder à des évaluations du travail et prévenir les fraudes.

Les données personnelles du Client, sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Il dispose à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant qui doivent être formulées par écrit auprès de CASACO.

Le Client est informé que les pays hors Union Européenne peuvent ne pas avoir de législation visant la protection des données personnelles.

Cobot Terms and Conditions

Cobot is the web platform used by CASACO to provide this website.

1. General

1.1. Upstream-Agile GmbH, Adalbertstraße 7-8, 10999 Berlin, registered with the commercial register of the local court (Amtsgericht) of Charlottenburg under HRB 110149 B (“upstream”) provides an application to manage coworking spaces via its website www.cobot.me (the “Service” or “Services” or “Cobot”) as further specified on www.cobot.me (the “Website”).

1.2. All contractual relationships between upstream and any customer of upstream using Cobot (“Customer”, together with upstream the “Parties”, each a “Party”) shall be governed by these terms of service (“Terms of Service”). By registering on the Website or using Cobot, the Customer agrees to be bound by these Terms of Service.

1.3. Standard business conditions and/or general terms and conditions of the Customer do not apply, regardless of whether or not upstream has expressly objected to them in a particular case.

2. Registration

2.1. Any use of Cobot requires prior registration on the Website by creating an account (“Account”) and the acceptance of these Terms of Service. Customer must provide accurate and complete information and keep the Account information updated.

2.2. Customer is solely responsible for the activity that occurs on their Account. Customer shall keep their login data (password) confidential and prevent any unauthorized use by third parties. He shall immediately inform upstream if there are indications that any third party is misusing their account.

3. Use of Services

3.1. Offers published by upstream on the Website are non-binding.

3.2. The Customer may use Cobot for a trial run after registering. The Customer may only register for a trial run once. If a Customer registers for more than one trial run, upstream will have the right to delete these additional Accounts.

3.3. By registering on the Website according to section 2 hereof and subscribing to a subscription plan, the Customer makes a binding offer to use the respective Services. The offer shall be deemed to be accepted by upstream by making available the respective Service. Upon the acceptance of a subscription a contract governed by these Terms of Service between the Customer and upstream is concluded (the “Contract”).

4. Prices and Payment

4.1. The price for using Cobot depends on the number of members which are using the coworking space of the respective Customer (each a “Member”).

4.2. The Customer will be required to provide upstream with billing and account information for credit card, debit or other payment systems, such as PayPal, (each a “Payment Source”) for which the Customer is authorized to approve charges to allow upstream to collect payment from the Customer for their subscription plan. The Customer authorizes upstream to automatically and immediately bill the Payment Source when payments for subscription plans are due. The Customer shall only be allowed to raise an objection to a bill/deduction within eighty days starting from the day the deduction was made. If the objection was not raised, the deduction is deemed accepted by the Customer.

4.3. The billing of a subscription plan is made on a pre-paid basis. The payment source will be billed within five bank working days of the beginning of the chosen subscription period and then on a monthly or, as applicable, annual basis.

4.4. The prices stated on the Website are net prices excluding VAT. All other charges in connection with the use of the Services shall be borne by the Customer.

5. Contract Period, Termination of Contract, Cancellation of account

5.1. The Contract runs for an indefinite time and will remain in effect until terminated by one of the Parties in accordance with the Terms of Service.

5.2. The Parties may terminate this Contract for any or no reason at their convenience to the end of each month.

5.3. The Customer having used the trial run may unsubscribe from Cobot anytime without giving reason and without notice by using the respective button in their account.

5.4. The right of termination for cause and without notice remains unaffected for both Parties. A good cause for termination shall include, but shall not be limited to, any of the following events:

5.4.1. the Customer fails to comply with any applicable legal provisions;

5.4.2. a serious breach of the Customer of obligations arising from these Terms of Service by the Customer;

5.4.3. an attempt a denial of service attack on any of the Services by the Customer or any attempt to hack or break any security mechanism on any of the Services;

5.4.4. the Customer fails to pay the fees for the ordered Services;

5.4.5. a proceeding to wind-up the Customer or similar is brought against, or by the Customer (especially including insolvency and creditor protection scenarios and similar).

5.5. Any termination declaration shall be made via the “termination” button within the Account.

5.6. In the event of termination,

5.6.1. the Account of the Customer will be disabled and the Customer may not be granted access to their Account or any files or other content contained in the Account although residual copies of information may remain in upstream’s system;

5.6.2. any rights of use granted to Customer for using Cobot shall expire immediately and Customer shall cease to use the Services;

5.6.3. upstream will not refund any prepaid fees to Customer.

5.7. After a period of inactivity, whereby a user fails to log in to an Account for a period of nine months, upstream reserves the right to disable or terminate the Account. If an Account has been deactivated for inactivity, the subdomain associated with that Account may be given to another Customer without further notice.

6. Intellectual Property Rights

6.1. Subject to these Terms of Service, and for the duration of the Contract, upstream grants the Customer a non-exclusive license to use the Services, which non-exclusive license is hereby accepted by Customer (the “License”). The License shall be granted as non-exclusive, non-assignable, non- transferable, with no right to sub-license, worldwide limited right to use the Services. Customer is responsible for its staff’s compliance with the Terms of Service.

6.2. The scope of the License shall be subject to and limited by the number of Members as agreed between upstream and the Customer.

6.3. upstream does not claim any ownership in any of the content uploaded, transmitted or stored by the Customer in its Account. upstream will not use any of such content for any purpose except to provide the Customer with the Services.

7. Proper use

7.1. The Customer agrees that they are responsible for their own communications and for any consequences thereof. The Customer shall act according to the destined functions of the Website and Services. Any inappropriate or illegal use, manipulation, or change of the Website and Services is prohibited. In particular, the Customer shall, shall not agree to, and shall not authorize or encourage any third party to:

7.1.1. use the Service to upload, transmit or otherwise distribute any content that is unlawful, defamatory, harassing, abusive, fraudulent, obscene, contains malware or is otherwise objectionable as reasonably determined by upstream;

7.1.2. upload, transmit or otherwise distribute content that infringes upon another party’s intellectual property rights or other proprietary, contractual or fiduciary rights or obligations;

7.1.3. prevent others from using the Service; or

7.1.4. use the Service for any fraudulent or inappropriate purpose.

7.2. upstream reserves the right to delete any infringing content according to this section 7, terminate the Services and/or suspend Accounts of a Customer that is violating any of these Terms of Service, in particular this section 7.

8. Representations and Warranties

The Customer represents and warrants that (i) all information provided by them to upstream to participate in the Services is correct and current; and (ii) the Customer has all necessary right, power and authority to enter into the Contract and to perform the acts required of Customer hereunder.

9. Indemnification

9.1. The Customer will indemnify, defend, and hold harmless upstream and its officers, directors, employees for any and all claims, suits, litigation, causes of action, losses, damages, expenses, costs (including court costs and attorneys’ fees) and liabilities (“Losses”) that arise out of, or in connection with (i) the Customer’s use of the Website and/or Services; (ii) any breach by the Customer of any warranty defined in section 8; (iii) any claim that the Customer’s content distributed via the Services caused damage to a third party.

9.2. In cases of an aforementioned enforcement of claims by third parties, the Customer will provide upstream with all their information that is needed for the examination of the claim and for the defense against it. The Customer provides the information immediately, truthfully, and completely.

9.3. The regulation of liability of the Customer or their obligation of indemnification shall apply to the same extent in the event of an act of a Member of the Customer.

10. Limitation of Liability

10.1. upstream’s liability for damages caused by or related to the exercise of rights and obligations under this Agreement shall be excluded. The limitation of liability shall not cover

10.1.1. damage from injury to life, body or health caused by upstream;

10.1.2. damages caused by upstream that are a result of willful intent or gross negligence;

10.1.3. damages caused by upstream as a result of slight negligence in the event of upstream’s breach of an essential contractual obligation which is indispensable for the duly execution of the contract and thereby jeopardizes the achievement of the contract purpose and such damage is typically foreseeable at the time of the infringement;

10.1.4. upstream’s liability in the event of the assumption of a warranty if an obligation infringement covered thereby triggers upstream’s liability.

10.2. Liability under the Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz) shall remain unaffected.

10.3. The limitations and/or restrictions of upstream’s liability shall also apply to the personal liability of its legal representatives and vicarious agents.

10.4. upstream will not be liable hereunder by reasons of any failure to timely perform its services due to an event beyond its reasonable control, including acts of God.

11. Use for reference

The Customer agrees that upstream may use information of the Customer provided by them (i.e. the name/trademark) for marketing purposes as reference on the Website. The Customer may withdraw such consent by writing an email to upstream to support@cobot.me.

12. Privacy Policy

upstream provides the Customer with information on how data is collected and processed in Upstream’s Privacy Policy.

13. Miscellaneous

13.1. These Terms of Service shall be governed by the laws of the Federal Republic of Germany excluding the Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the conflict of laws provisions. Both Parties submit to the exclusive jurisdiction of the courts of Berlin.

13.2. Should any provision of this Terms of Service be or become invalid, ineffective or unenforceable as a whole or in part, the validity, effectiveness and enforceability of the remaining provisions shall not be affected thereby. Any such invalid, ineffective or unenforceable provisions shall be deemed replaced by such valid, effective and enforceable provision as come closest to the economic intent and purpose as of such invalid, ineffective or unenforceable provisions as regard subject-matter, amount, time, place and extent. The aforesaid shall apply mutatis mutandis to any gap in these Terms of Service if any court has confirmed such proceeding.

13.3. upstream reserves the right to change these Terms of Service at any time without indicating the reasons. upstream will notify Customer of the changed Terms of Service on the Website or via email no later than two (2) weeks before the refined terms will take effect. In case Customer objects the new Terms of Service they may terminate the Contract with a period of two (2) weeks upon receipt of the information about the changes by upstream via the “termination” button within the Account.

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